Article 700 de l'AUSCGIE

Les personnes ayant été administrateurs, administrateurs généraux, administrateurs généraux adjoints, directeurs

généraux ou directeurs généraux adjoints, gérants ou salariés d'une société ne peuvent être nommées

commissaires aux comptes de la société moins de cinq (5) années après la cessation de leurs fonctions dans ladite

société.

Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés possédant

dix pour cent (10%) du capital de la société dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions ou dont celles-ci

possédaient dix pour cent (10%) du capital lors de la cessation de leurs fonctions.

Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au premier alinéa sont applicables

aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.