Article 698 de l'AUSCGIE

Ne peuvent être commissaires aux comptes :

1°) les fondateurs, actionnaires, bénéficiaires d'avantages particuliers, dirigeants sociaux de la société ou de ses

filiales, ainsi que leur(s) conjoint(s) ;

2°) les parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclus, des personnes visées au 1°) du présent article ;

3°) les dirigeants sociaux de sociétés possédant le dixième du capital de la société ou dont celle-ci possède le

dixième du capital, ainsi que leur(s) conjoint(s) ;

4°) les personnes qui, directement ou indirectement, ou par personne interposée, reçoivent, soit des personnes

figurant au 1°) du présent article, soit de toute société visée au 3°) du présent article, un salaire ou une

rémunération quelconque en raison d'une activité permanente autre que celle de commissaire aux comptes ; il en

est de même pour les conjoints de ces personnes ;

5°) les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants se trouve dans

l'une des situations visées aux alinéas précédents ;

6°) les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit l'associé ou l'actionnaire exerçant

les fonctions de commissaire aux comptes, à son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au 5°)

du présent article.