AUSCGIE · Section 2 - Scission
Article 687 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est
transmis. Toutefois, l'assemblée des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former
opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 681 ci-dessus.