AUSCGIE · Section 2 - Scission
Article 686 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, à moins que le
remboursement des titres sur simple demande de leur part ne leur soit offert. La scission réalisée en violation du
présent alinéa est nulle.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la
scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.