Article 685 de l'AUSCGIE

Lorsque la scission doit être réalisée par apport à des sociétés anonymes nouvelles, chacune des sociétés

nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.

En ce cas et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société

scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du

rapport mentionné à l'article 672 ci-dessus.

Dans tous les cas, les projets des statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale

extraordinaire de la société scindée. Les sociétés nouvelles constituées en violation du présent alinéa sont nulles.

Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.