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AccueilTextesAUSCGIEPartie 2Livre 4Titre 1Chapitre 1Section 2Article 684

AUSCGIE · Section 2 - Scission

Article 684 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les dispositions des articles 670 à 683 ci-dessus sont applicables à la scission.

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