AUSCGIE · Section 1 - Fusion
Article 683 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion prévue à l'article 681 ci-dessus doit être
formée dans le même délai.