AUSCGIE · Section 1 - Fusion
Article 682 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'opposition d'un créancier à la fusion dans les conditions prévues aux articles 679 et 681 ci-dessus doit être
formée dans le délai de trente (30) jours à compter de l'insertion prescrite par l'article 265 ci-dessus.