AUSCGIE · Section 1 - Fusion
Article 681 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante.
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former
opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 679 et 680 ci-dessus.