AUSCGIE · Section 1 - Fusion
Article 680 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions de l'article 679 ci-dessus ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le
créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une
autre société.