AUSCGIE · Section 2 - Scission
Article 688 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des
créanciers non obligataires de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte
novation à leur égard.