AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions

Article 663-1 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les délibérations et décisions prises et les reconversions d'actions effectuées en violation des articles 657, 658 et

659 ci-dessus sont nulles.

Sous-titre 5 - Variation des capitaux propres

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