AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions
Article 662 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque la reconversion est effectuée par versement des actionnaires, le conseil d'administration ou
l'administrateur général, selon le cas, est habilité à effectuer, au plus tard, lors de la clôture de chaque exercice, la
modification des statuts correspondant aux reconversions réalisées au cours dudit exercice.