AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions
Article 660 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les sommes prélevées sur les bénéfices ou versées par les actionnaires en application de l'article 658 ci-dessus
sont inscrites à un compte de réserve. Lorsque les actions sont intégralement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.