AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions
Article 659 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les décisions prévues à l'article 658 ci-dessus sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de
chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.