AUSCGIE · Chapitre 4 - Souscription - Achat, prise en nantissement par la société de
Article 642 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Est interdite la prise en nantissement par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.
Les actions prises en nantissement par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un (1)
an. La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux (2) ans si le transfert du nantissement à la société résulte
d'une transmission de patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice ; à défaut, le contrat de nantissement
est nul de plein droit.
L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit,
de micro-finance ou d'assurance caution dûment agréés.