AUSCGIE · Chapitre 4 - Souscription - Achat, prise en nantissement par la société de
Article 643 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque la société décide de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son
capital à due concurrence, elle présente cette offre d'achat à tous les actionnaires.
À cette fin, elle insère dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social un avis qui
contient les mentions suivantes :
1°) la dénomination sociale ;
2°) la forme de la société ;
3°) l'adresse du siège social ;
4°) le montant du capital social ;
5°) le nombre d'actions dont l'achat est envisagé ;
6°) le prix offert par action ;
7°) le mode de paiement ;
8°) le délai pendant lequel l'offre est maintenue. Ce délai ne peut être inférieur à trente (30) jours à compter de
l'insertion de l'avis ;
9°) le lieu où l'offre peut être acceptée.