AUSCGIE · Chapitre 4 - Souscription - Achat, prise en nantissement par la société de
Article 641 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions de l'article 639 ci-dessus ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la
suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux (2) ans à compter de leur souscription ou de leur
acquisition ; à l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.