AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Attribution gratuite d'actions
Article 626-2 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
ci-après, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises à la négociation sur une bourse des
valeurs et dans le respect des conditions mentionnées à l'