AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Attribution gratuite d'actions

Article 626-6 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

ci-après.

Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'

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