AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Attribution gratuite d'actions
Article 626-3 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les droits résultants de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six (6)
mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.