AUSCGIE · Chapitre 2 - Dispositions particulières aux augmentations de capital par
Article 625 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des
modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.