AUSCGIE · Chapitre 2 - Dispositions particulières aux augmentations de capital par

Article 625-1 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les délibérations prises en violation des articles 623 et 625 ci-dessus sont nulles.

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