AUSCGIE · Chapitre 2 - Dispositions particulières aux augmentations de capital par
Article 624 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports ou l'octroi d'avantages particuliers, elle constate, le cas échéant,
la réalisation de l'augmentation de capital.