AUSCGIE · Section 7 - Libération des actions
Article 611 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté
des comptes établi, selon le cas, par le conseil d'administration ou par l'administrateur général et certifié exact par
le commissaire aux comptes.