AUSCGIE · Section 7 - Libération des actions
Article 610 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le dépositaire remet au déposant un certificat attestant le dépôt des fonds.
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Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le dépositaire remet au déposant un certificat attestant le dépôt des fonds.