AUSCGIE · Section 7 - Libération des actions
Article 609 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer cette liste à tout souscripteur qui, justifiant de
sa souscription, en fait la demande.
Le requérant peut prendre connaissance de cette liste et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.