AUSCGIE · Section 7 - Libération des actions
Article 608 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le déposant remet à la banque ou à tout autre établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé ou, le cas
échéant, au notaire, lors du dépôt des fonds, une liste mentionnant l'identité des souscripteurs et indiquant, pour
chacun d'eux, le montant des sommes versées.