AUSCGIE · Section 7 - Libération des actions
Article 607 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les fonds provenant de la souscription d'actions de numéraire sont déposés par les dirigeants sociaux, pour le
compte de la société, soit dans un établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé domicilié dans l'État
partie du siège, soit en l'étude d'un notaire.
Ce dépôt est fait dans le délai de huit (8) jours à compter de la réception des fonds.