AUSCGIE · Section 8 - Déclaration notariée de souscription et de versement
Article 612 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des dirigeants sociaux dans un acte notarié
dénommé : « déclaration notariée de souscription et de versement ».