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AccueilTextesAUSCGIEPartie 2Livre 4Titre 1Chapitre 1Section 6Article 602

AUSCGIE · Section 6 - Établissement d'un bulletin de souscription

Article 602 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre est remise.

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