AUSCGIE · Section 6 - Établissement d'un bulletin de souscription
Article 602 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le
nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre est remise.