AUSCGIE · Section 6 - Établissement d'un bulletin de souscription
Article 601 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi en deux exemplaires, l'un pour la
société et l'autre pour le notaire chargé de dresser la déclaration notariée de souscription et de versement.