AUSCGIE · Section 3 - Prix d'émission et rapport
Article 588 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le prix d'émission des actions nouvelles ou les conditions de fixation de ce prix doivent être déterminés par
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'administrateur
général et sur celui du commissaire aux comptes.