AUSCGIE · Section 2 - Droit préférentiel et souscription
Article 587-2 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
donnent droit.