AUSCGIE · Section 3 - Prix d'émission et rapport
Article 589 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général prévu à l'article 588 ci-dessus indique : 1°) le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée ; 2°) les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription ; 3°) le nom des attributaires des actions nouvelles, le nombre de titres attribués à chacun d'eux et, avec sa justification, le prix d'émission.