AUSCGIE · Section 2 - Droit préférentiel et souscription
Article 586 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale qui décide ou autorise une augmentation de capital peut, en faveur d'un ou de plusieurs
bénéficiaires nommément désignés, supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation
de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.