AUSCGIE · Section 2 - Droit préférentiel et souscription
Article 587 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les bénéficiaires, lorsqu'ils sont actionnaires, ne prennent pas part au vote ni pour eux-mêmes, ni comme
mandataires et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.