Article 585 de l'AUSCGIE

Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit.

Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou par l'usufruitier pour réaliser ou parfaire

une souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'à concurrence des

droits de souscription : le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à celui qui a versé les fonds.

Suppression du droit préférentiel