AUSCGIE · Chapitre 5 - Cas particulier de la société anonyme unipersonnelle
Article 561 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toutes les décisions prises par l'actionnaire unique et qui donneraient lieu à publicité légale si elles étaient prises
par une assemblée doivent être publiées dans les mêmes formes.
Sous-titre 4 - Modification du capital