AUSCGIE · Chapitre 5 - Cas particulier de la société anonyme unipersonnelle
Article 560 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les décisions prises par l'actionnaire unique revêtent la forme de procès-verbaux qui sont versés aux archives de
la société.