AUSCGIE · Chapitre 5 - Cas particulier de la société anonyme unipersonnelle
Article 559 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice, l'actionnaire unique prend toutes les décisions qui sont de
la compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Les décisions sont prises au vu des rapports de l'administrateur général et du commissaire aux comptes qui
assistent aux assemblées générales conformément à l'article 721 ci-après.