AUSCGIE · Chapitre 5 - Cas particulier de la société anonyme unipersonnelle
Article 558 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, les décisions qui doivent être prises en assemblée, qu'il
s'agisse des décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ou de celles relevant de
l'assemblée générale ordinaire, sont prises par l'actionnaire unique.
Les dispositions non contraires des articles 516 à 517-1 ci-dessus sont applicables.