AUSCGIE · Section 1 - Modalités de l'augmentation de capital
Article 562 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par
majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides
et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de
fusion, soit par apport en nature.
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement
unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'apports, d'émission ou de fusion.
Le capital peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières dormant accès
au capital, dans les conditions prévues aux articles 822-1 et suivants ci-après.