AUSCGIE · Section 2 - Réunion, quorum et majorité
Article 556 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée spéciale ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins
la moitié des actions, sur première convocation, et le quart des actions, sur deuxième convocation.
À défaut de ce dernier quorum, l'assemblée doit se tenir dans un délai de deux(2) mois à compter de la date fixée
par la deuxième convocation. Le quorum reste fixé au quart des actionnaires présents ou représentés possédant
au moins le quart des actions.