AUSCGIE · Section 2 - Réunion, quorum et majorité
Article 557 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée spéciale statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Il n'est pas tenu compte des bulletins blanc.