AUSCGIE · Section 1 - Attributions
Article 555 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée spéciale réunit les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
L'assemblée spéciale approuve ou désapprouve les décisions des assemblées générales lorsque ces décisions
modifient les droits de ses membres.
La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions, n'est définitive
qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.