AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 454 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à moins
que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est
prépondérante sauf clauses contraires des statuts.
Toute décision prise en violation du présent article ou le cas, échéant, des conditions prévues par les statuts, est
nulle.