AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 453 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sous réserve des dispositions du présent Acte uniforme, les statuts déterminent les règles relatives à la
convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration, sur convocation de son président, se réunit aussi souvent que nécessaire.
Toutefois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du conseil d'administration, peuvent, en
indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil d'administration, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis
plus de deux (2) mois.
Les délibérations du conseil d'administration sont nulles lorsque tous ses membres n'ont pas été régulièrement
convoqués.