AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 444 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article 438 ci-dessus et conclues sans
autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences
dommageables pour la société.