AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 445 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a
été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est réputé fixé au jour où elle a été révélée.